La réconciliation efface la faute08/02/2021  



Une femme conteste la décision du juge qui a prononcé son divorce aux torts partagés des époux. Bien qu’elle ait effectivement commis une faute en abandonnant le domicile conjugal quelques années auparavant, elle affirme que cet élément ne saurait être retenu contre elle dès lors qu’elle avait renoué une relation avec son mari postérieurement ! Saisie du litige, la Cour de cassation confirme cette analyse. Si le divorce peut être demandé par l’un des époux en présence d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à un conjoint, ces éléments ne peuvent toutefois pas être invoqués comme cause du divorce dès lors qu’une réconciliation entre les époux est intervenue et ce, que la vie commune ait repris ou non !


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