Époux fautif et prestation compensatoire
Pour limiter le montant de la prestation compensatoire mise à la charge du mari, des juges soutiennent que la responsabilité de l’épouse aux torts exclusifs de qui le divorce a été prononcé doit être prise en compte.
Violences conjugales et abandon de domicile
Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et intérêts.
Date de la fin de jouissance du logement
Un juge aux affaires familiales accorde à une épouse, en instance de divorce, la jouissance gratuite du logement familial pendant toute la durée de la procédure. Mais par la suite, l’ex-époux sollicite le paiement d’une indemnité pour l’occupation de ce bien depuis le prononcé du divorce.
Du droit de porter le nom de son ex-mari
Un juge prononce le divorce d’un couple et autorise l’épouse à conserver l’usage du nom de son ex-mari jusqu’à la majorité des enfants. Mais le moment venu, la femme souhaite pouvoir continuer à utiliser son nom martial dans sa sphère professionnelle.
Violences conjugales et abandon de domicile
Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse.
État liquidatif post-divorce et homologation
Deux époux divorcent et, en vue du partage de leurs biens, les juges homologuent l’état liquidatif établi par le notaire du mari.
