Mineurs et détention provisoire
Un mineur âgé de moins de 16 ans est mis en examen pour le meurtre de sa sœur et placé en détention provisoire le jour même.
Droits des parents d’un mineur en GAV
Un mineur placé en garde à vue pour complicité de tentative d’assassinat sollicite des autorités de police la présence d’un avocat commis d’office.
De l’intérêt d’être présent à l’audience
Un homme, reconnu coupable des chefs d’outrages à personne dépositaire de l’autorité publique, rébellion et usage de stupéfiants, est condamné, en son absence, à 5 mois d’emprisonnement. En appel, il se présente à l’audience mais voit sa peine confirmée.
Nullité d’un placement en détention provisoire
A l’issue de sa comparution devant le juge des libertés et de la détention (JLD), un homme, mis en examen et incarcéré, est placé en détention provisoire
Révocation du contrôle judiciaire
Mis en examen pour vol qualifié et placé sous mandat de dépôt, un homme est libéré sous contrôle judiciaire puis, en raison de la révocation de ce contrôle, de nouveau placé en détention provisoire par ordonnance du juge des libertés et de la détention
Recel successoral par omission
Soupçonné de recel successoral, un héritier se défend. En vain. Le recel successoral suppose la preuve de l'intention, chez l'héritier ayant diverti ou recélé des effets d'une succession, de rompre à son profit l'égalité du partage, cette intention pouvant résulter d'une simple omission dès lors qu'elle est volontaire et qu'elle traduit nécessairement chez cet héritier une volonté frauduleuse.
