Juge d’instruction et droits de la défense08/02/2021  



Une assistante maternelle est mise en examen pour violences sur mineur de 15 ans ayant entrainé la mort sans intention de la donner par personne ayant autorité. Elle fait appel de l’Ordonnance du Juge d’instruction la renvoyant devant une Cour d’assises au motif qu’elle n’a pas été informée, au cours des débats, de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire. Saisie du litige, la Cour de cassation rappelle en effet que toute personne qui comparait devant la Chambre de l’instruction, saisie de l’appel formé contre l’Ordonnance du Juge d’instruction la renvoyant devant une Cour d’assise, doit être informée de ses droits au cours des débats. Cependant, les Hauts magistrats retiennent que dans le cas d’espèce, la femme n’a jamais été entendue sur les faits qui lui étaient reprochés ou sur la nature des charges pesant sur elle, de sorte qu’elle ne pouvait se plaindre de l’absence de notification de ses droits.


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