Assurance vie : Que faire quand la clause bénéficiaire contredit un testament authentique antérieur ?
Tant qu’un contrat d’assurance-vie n’est pas accepté, le souscripteur a le droit de désigner un nouveau bénéficiaire ou d’en changer, rappelle la Cour de cassation.
Assurance vie et changement de bénéficiaires
Par testament notarié, un père désigne sa fille et sa femme comme bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits. Ultérieurement, il modifie la clause bénéficiaire de ces contrats et désigne comme unique bénéficiaire son épouse.
Assurance vie et changement de bénéficiaires
Par testament notarié, un père désigne sa fille et sa femme comme bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits.
Assurance vie, on ne choisit pas sa fiscalité !
Peut-on choisir les bénéficiaires de son assurance-vie en fonction de la fiscalité applicable ? Non ! Le gouvernement vient de préciser que les sommes placées sur des contrats d’assurance vie ne peuvent pas être réparties entre les bénéficiaires selon la fiscalité applicable, même si le souscripteur l’a souhaité.
Assurance vie : prime manifestement excessive
Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré.
Transfert du bail au profit du concubin
Une femme sollicite en justice le transfert à son nom du bail signé par son concubin de nombreuses années auparavant. A l’appui de sa démarche, elle soutient que son compagnon, avec qui elle vivait en concubinage notoire et qui est le père de ses 4 enfants, avait quitté le domicile familial et, de ce fait, abandonné le logement.
