Perte de colis : le vendeur reste responsable15/02/2021  



Un homme, qui n’a pas reçu le produit qu’il a acheté sur internet, demande la condamnation du vendeur au paiement de dommages-intérêts. Sa demande est tout d’abord rejetée au motif que la Poste lui a déjà offert une indemnisation forfaitaire de 16 €. Les juges considèrent en effet qu’en l’absence de preuve d’un manquement du vendeur, ce dernier ne peut être condamné. Censure de la Cour de cassation ! En vertu de l’article L 216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier, autre que le transporteur, prend physiquement possession de ce bien. Or, en l’espèce, force est de constater que l’acheteur n’avait pas pris physiquement possession des biens achetés sur internet, de sorte que c'est bien au vendeur de supporter les préjudices subis.


 Autres articles sur le même sujet :
Achat d’un animal malade

Un particulier achète un chiot à un éleveur professionnel. Mais l’animal, atteint d’une maladie grave, doit être euthanasié un mois après. L’acheteur saisit alors la justice afin que le vendeur soit condamné à lui rembourser le prix de la vente et les frais médicaux engagés.

Achat d’un animal malade

Un particulier achète un chiot à un éleveur professionnel. Mais l’animal, atteint d’une maladie grave, doit être euthanasié un mois après. L’acheteur saisit alors la justice afin que le vendeur soit condamné à lui rembourser le prix de la vente et les frais médicaux engagés.

Assurance et droit à indemnisation

Alors qu’il circule en voiture, un homme s’arrête pour relever un scooter à terre. A cette occasion, il se blesse lourdement. Or, dans un premier temps, sa demande d'indemnisation à l'assureur n'aboutit pas

Violences conjugales et abandon de domicile

Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et intérêts.

Défaut de provision : banque irresponsable 

Un homme émet un chèque qui est rejeté à trois reprises pour défaut de provision.

Baux ruraux et clause illicite

Plusieurs sociétés, propriétaires des terres agricoles louées à une autre société, sollicitent en justice la résiliation du bail et le paiement de dommages-intérêts.