Achat d’un animal malade
Un particulier achète un chiot à un éleveur professionnel. Mais l’animal, atteint d’une maladie grave, doit être euthanasié un mois après. L’acheteur saisit alors la justice afin que le vendeur soit condamné à lui rembourser le prix de la vente et les frais médicaux engagés.
Achat d’un animal malade
Un particulier achète un chiot à un éleveur professionnel. Mais l’animal, atteint d’une maladie grave, doit être euthanasié un mois après. L’acheteur saisit alors la justice afin que le vendeur soit condamné à lui rembourser le prix de la vente et les frais médicaux engagés.
Assurance et droit à indemnisation
Alors qu’il circule en voiture, un homme s’arrête pour relever un scooter à terre. A cette occasion, il se blesse lourdement. Or, dans un premier temps, sa demande d'indemnisation à l'assureur n'aboutit pas
Violences conjugales et abandon de domicile
Faisant valoir l’abandon du domicile conjugal par sa femme, un homme sollicite le divorce aux torts exclusifs de son épouse. Mais les juges prononcent le divorce du couple pour altération définitive du lien conjugal et déboutent le mari de sa demande en dommages et intérêts.
Défaut de provision : banque irresponsable
Un homme émet un chèque qui est rejeté à trois reprises pour défaut de provision.
Baux ruraux et clause illicite
Plusieurs sociétés, propriétaires des terres agricoles louées à une autre société, sollicitent en justice la résiliation du bail et le paiement de dommages-intérêts.
