Frais de convocation aux AG : qui paye ?15/02/2021  



Une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en réparation des désordres qu’elle a subis à l’occasion de travaux de ravalement effectués dans l’immeuble. En retour, le syndicat formule lui aussi des demandes, et notamment, qu’il soit mis à la charge de cette copropriétaire les frais exposés à l’occasion de l’assemblée générale. Notant que cette AG supplémentaire avait été rendue nécessaire uniquement car la copropriétaire avait assigné le syndicat en justice, les juges font doit à cette demande. Censure de la Cour de cassation ! Les frais de tenue d’assemblées générales sont des charges relatives à l’administration des parties communes que le syndic ne peut répartir que proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans les lots de tous les copropriétaires. Ils doivent donc être supportés par l’ensemble des copropriétaires. 


 Autres articles sur le même sujet :
Droits des acquéreurs successifs

L’acquéreur d’un lot en copropriété, victime de désordres affectant la toiture de son bien, assigne en justice le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, le syndic et l’entreprise qui a exécuté les travaux afin d’être indemnisé de son préjudice.

De l’importance de l’ordre du jour de l’AG

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d’assemblée générale (AG).

De l’importance de l’ordre du jour de l’AG

Des copropriétaires assignent le syndicat des copropriétaires en annulation de décision d’assemblée générale (AG).

Le compteur fait foi, sauf preuve contraire

Un syndicat des copropriétaires assigne en justice une propriétaire afin d’obtenir le paiement de ses charges liées à sa consommation d’eau entre 2008 et 2015. Pour contester cette demande, l’habitante fait valoir qu’elle vivait seule et que sa prétendue consommation était cinq fois supérieure à celles des lots voisins occupés par des familles.

Acquisition d’une partie commune

Les propriétaires d’un appartement situé au rez-de-chaussée assignent en justice le syndicat des copropriétaires.

La mort n’éteint pas les garanties

Les propriétaires d’une maison font réaliser des travaux de consolidation sur leur bien et sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte. Suite à l’apparition de désordres, ils obtiennent la désignation d’un expert judicaire.