Contribution aux charges du mariage ?
Marié sous le régime de la séparation de biens, un couple acquiert en indivision, chacun pour moitié, une maison dont le prix est entièrement réglé par le mari sur ses deniers personnels.
Indemnité d’occupation : modalités de calcul
Des juges prononcent le divorce d’un couple et fixent à 2 375 € par mois le montant de l’indemnité d’occupation dont l’ex-époux, resté dans le logement familial, est redevable envers l’indivision.
Concubinage et devoir de conscience
Deux concubins souscrivent un prêt destiné à financer la construction d’une maison sur un terrain appartenant à Madame.
De la notion « d’emprunteur averti »
Un propriétaire acquiert un logement financé par un prêt bancaire garanti par une société de cautionnement.
Violences conjugales : partir plus facilement
Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail.
Violences conjugales : partir plus facilement
Afin de protéger les locataires victimes de violences conjugales, la loi offre désormais la possibilité au conjoint du locataire, son partenaire lié par un PACS ou son concubin notoire qui quitte le logement en raison de violences exercées au sein du couple ou sur un enfant qui réside habituellement avec lui de mettre un terme à la clause de solidarité contenu dans le bail.
