Dans un testament, chaque mot compte !22/02/2021  



Avant son décès, un homme, célibataire et sans enfant, rédige un premier testament (non notarié) dans lequel il désigne un de ses amis en qualité de légataire universel, avant de changer d’avis, et de désigner, dans un second testament, un autre légataire universel (en l’occurrence une femme). Cette dernière saisit alors la justice afin de faire constater que le second testament annule et révoque le premier. Les juges font droit à cette demande en relevant qu’en mentionnant dans le second testament qu’il souhaitait léguer à la femme tous les biens mobiliers et immobiliers qui composent sa succession, le défunt a voulu que cette dernière recueille l’intégralité de ses biens, à l’exclusion de toute autre personne. Censure de la Cour de cassation ! En statuant ainsi, alors qu’il était écrit dans l’acte que le défunt léguerait ses biens, et non « tous » ses biens, les juges ont dénaturé l’acte par adjonction du mot « tous ». 


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Révocation du mandat de protection future

Par acte notarié, un homme conclut un mandat de protection future et désigne son épouse en qualité de mandataire. Mais une fois le mandat mis à exécution, sa fille saisit le juge des tutelles aux fins d’ouverture d’une mesure de protection judiciaire. Elle obtient gain de cause.

Conditions de validité d’un testament

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Par testament notarié, un père désigne sa fille et sa femme comme bénéficiaires des contrats d’assurance-vie qu’il a souscrits.

Validité d’un testament reçu dans un café

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