Qui peut se prévaloir du défaut d’agrément ?
Un associé d’une société civile de moyens (SCM) cède l’ensemble de ses parts à un tiers sans requérir l’agrément de l’autre associé.
Quand l’associé d’une société signe un bail
Le propriétaire d’un local commercial le donne en location à une personne physique, associé d'une société qui précise agir « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire ».
Société civile et mandat du liquidateur amiable
Un associé d'une société civile dissoute demande la désignation d'un administrateur judiciaire en remplacement du liquidateur amiable (désigné des années auparavant).
Prorogation d’une société : nouvelle mesure
Une année au moins avant le terme de la société, les associés sont tenus d’envisager la prorogation de la structure, étant donné que le défaut de prorogation est assimilable juridiquement à une dissolution
Prorogation d’une société : nouvelle mesure
Une année au moins avant le terme de la société, les associés sont tenus d’envisager la prorogation de la structure, étant donné que le défaut de prorogation est assimilable juridiquement à une dissolution.
Dissolution d’une société créée de fait
Par lettre recommandée, l’associé d’une société créée de fait notifie à son coassocié sa volonté de mettre un terme à leur indivision.
