Obligation de déverrouiller son téléphone !
À l’occasion d’un contrôle routier, la police découvre du cannabis, un téléphone portable et du liquide dans les affaires du conducteur du véhicule.
TIG : la peine n’a pas à être motivée
Un conducteur, poursuivi pour infractions au Code de la route, est condamné à 105 heures de travail d’intérêt général (TIG) et à une suspension de permis de conduire pendant 8 mois. Faisant valoir que toute peine doit être motivée, il conteste sa condamnation au titre du TIG.
Le salarié relaxé ne peut pas être licencié
Une salariée d’un supermarché est licenciée pour avoir sorti du magasin plusieurs marchandises sans les payer. Parallèlement, son employeur dépose une plainte pour vol auprès des services de police.
Harcèlement moral et prescription
Dans une plainte déposée en octobre 2014, un salarié reprochait à son employeur des faits de harcèlement moral sur une période de 20 ans entre 1992 et juillet 2012. Mais à l’issue de l’enquête, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu.
Extradition : conditions requises
En exécution d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires roumaines remettent aux autorités judiciaires françaises un homme de nationalité moldave, dont la Fédération de Russie demande l’extradition.
Extradition : conditions requises
En exécution d’un mandat d’arrêt européen, les autorités judiciaires roumaines remettent aux autorités judiciaires françaises un homme de nationalité moldave, dont la Fédération de Russie demande l’extradition.
