Immobilier : Un nouveau document obligatoire pour signaler les bruits d'avion
À partir du 1er juin 2020, l’acquéreur d’un logement devra être informé que le bien acheté ou loué est situé dans une zone d’exposition au bruit des aérodromes et des avions.
Aides au logement : La prise en compte des ressources est modifiée
A partir du 1er janvier 2020, les aides au logement vont être calculées sur la base des ressources des douze derniers mois glissants.
La caution Visale plébicisitée par les bailleurs et les locataires
Le système gratuit de caution Visale fait l'unanimité chez les bailleurs comme chez les locataires. Une raison de plus pour l'utiliser. D'autant que c'est gratuit !
Plafonnement des loyers, le retour !
A partir du 1er juillet, les loyers du parc privé vont de nouveau être encadrés à Paris lors d'une relocation.
Restitution du dépôt de garantie : la majoration pour retard est validée
Le dispositif de majoration du dépôt de garantie à défaut de restitution dans les délais prévus est bien conforme à la Constitution.
Copropriété : Dans quels cas êtes-vous dispensé de répartition de chauffage ?
Dans un immeuble collectif, les frais de chauffage doivent être répartis, comme le précise un arrêté du 6 septembre 2019.
